Par Les entreprises ont constamment besoin de main-d’œuvre surtout durant les périodes de rush, notamment durant les fêtes ou encore pendant des événements spéciaux comme les soldes.
Cependant, pour une si petite période, les contrats sont assez astreignants.
Le CDDU ou Contrat à Durée Déterminée d’Usage se pose alors comme la solution idéale.
Qu’est-ce qu’un contrat d’usage ?
Le contrat d’usage ou plus précisément le Contrat à Durée Déterminée d’Usage ou CDDU tient sa définition de l’article L1242-2 3° du Code du Travail.
Celui-ci concerne des secteurs spécifiques déterminés via un décret, un accord collectif ou encore une convention.
Il porte sur des emplois pour lesquels il n’est généralement pas d’usage d’établir un CDI au vu des activités réalisées et de la nature temporaire des postes en question.
Il peut également être question de « contrat d’extra ».
L’objectif étant de recruter plus facilement des personnes pendant une durée assez courte comme les périodes de « rush » ou encore les soldes et autres cas similaires.
À qui s’adresse le Contrat à Durée Déterminée d’Usage ?
Le Contrat à Durée Déterminée d’Usage s’adresse à un « extra », cette personne travaillant alors à un poste bien défini pendant une période assez courte, allant de quelques heures à quelques jours.
Ce temps de travail n’est pas de 8 h par jour et ne revient pas sur la même période de temps.
Par exemple, l’extra vient le lundi de 10 à 13 h et le mardi de 14 à 17 h.
Les autres jours s’il revient encore, ce sera à des horaires différents sinon il ne sera pas catégorisé comme un extra, mais serait un salarié à temps partiel.
Quels sont les principaux avantages d’un Contrat d’extra ?
Faire appel à un Contrat à Durée Déterminée d’Usage implique de nombreux avantages par rapport aux autres types de contrat comme le Contrat à Durée Déterminée simple ou le Contrat à Durée Indéterminée.
Il s’agit de pouvoir :
- Possibilité d’embaucher dans l’heure qui suit : avec les Contrat à Durée Déterminée ou CDD standard, il existe un temps prédéfini durant lequel le salarié n’a pas le droit prendre un nouveau travail si celui-ci est également un CDD. Avec le contrat d’extra, ce problème n’existe pas, il peut directement être pris pour un nouveau CDDU après avoir quitté l’ancien ;
- Ne pas dater la durée du contrat : contrairement au simple Contrat à Durée Déterminée, le Contrat à Durée Déterminée d’Usage ne mentionne pas nécessairement la date où le contrat doit se terminer. C’est donc très pratique par exemple pour les jours de solde où le déstockage n’a pas vraiment de durée bien précise ;
- Reconduire les CDDU à tout moment : si le contrat ne possède ni date de fin de contrat et qu’une personne peut en prendre un autre dès qu’il a fini l’ancien, cela signifie que ce type d’embauche peut être signé presque à l’infini ;
- Possibilité de ne pas verser certains types de primes ou d’indemnités : les CDD standard font l’objet d’obligations bien spécifiques comme le reversement de sommes d’argent bien spécifiques lorsque le contrat arrive à son terme. Ce n’est pas le cas ici.
Quelle est la durée d’un CDDU ?
Le Contrat à Durée Déterminée d’Usage n’exige pas la spécification d’une date de fin, sa durée n’est donc pas limitée dans le temps.
On peut toutefois souligner que le CDDU est de très courte durée et peut même ne pas dépasser une seule journée de travail.
Généralement, la fin du contrat est tacitement conclue quand le travail est accompli.
L’extra est donc tenu à une obligation de résultat.
À noter que les heures de travail doivent être marquées sur un document appelé « registre ».
Un appointement doit être réalisé au minimum une fois dans la semaine sachant qu’un inspecteur de travail peut en faire le suivi.
Ce document doit inclure les heures de travail et les heures supplémentaires, le nombre d’heures de repos données, mais également le nombre d’heures compensateurs auxquelles l’extra a droit.
S’il n’existe pas de limitations dans l’absolu, quelques règles sont quand même à respecter. En une semaine, l’extra ne doit pas effectuer plus de 50 h de travail.
Pour la journée, cela peut varier selon le poste, en comptant les heures supplémentaires :
- cuisinier : 11 h ;
- veilleur de nuit : 12 h ;
- autre salarié : 11 h 30.
Quels sont les secteurs qui ont recours au CDDU ?
L’utilisation de Contrat à Durée Déterminée d’Usage est limitée à une liste bien définie.
En dehors de celle-ci, cette pratique est interdite et expose à des sanctions.
Les CDD standards sont, en effet, de mise. Il existe notamment une liste des activités où les contrats d’extra sont permis.
En voici quelques-unes :
- Hôtellerie
- Restauration
- Centres de loisirs
- Centres de vacances
- Spectacles
- Activités foraines
- Actions culturelles
- Audiovisuel
- Production cinématographique
- Édition phonographique
- Enseignement
- Réparations navales
- Exploitations forestières
- Activités liées au déménagement
- Sondage ou enquête
- Bâtiment et travaux publics
Quel salaire espérer gagner ?
Même si l’extra n’est pas un membre permanent d’une équipe, son salaire est équivalent à celui d’un collaborateur ayant les mêmes qualifications.
Les diplômes et l’expérience sont donc pris en compte. De ce fait, le salaire minimum de l’extra doit s’aligner avec le montant le plus bas octroyé au sein de l’entreprise (qu’il s’agisse du SMIC ou d’un montant supérieur).
L’extra perçoit son salaire à chaque fois qu’un travail est effectué.
Cependant, si la mission requiert un laps de temps assez long, le paiement se base sur un accord entre l’employeur et l’employé que ce soit par jour, par semaine ou même à la fin de la tâche.
Tant que le travail à faire ne dépasse pas la durée d’un mois, une seule fiche de paie suffit pour tout le travail effectué. Cela s’applique même si l’emploi s’effectue sur 2 mois successifs.
Cela s’applique par exemple pour un extra embauché le 24 du mois en cours et dont le travail se termine le 12 du mois suivant.
Que faut-il vérifier lors d’une signature de CDDU ?
Vérifier le contrat à signer doit être une seconde nature pour tout un chacun.
Voici quelques éléments à vérifier à tout prix :
- Les spécificités du poste à pourvoir ;
- Le nom complet de l’éventuelle personne à remplacer doit être inscrit sur le contrat ;
- Même s’il n’est pas obligatoire de mentionner la date de fin du contrat, il est toujours préférable qu’il y en ait une ;
- Le CDDU est habituellement associé à une convention collective qui doit être mentionnée ;
- La durée de période d’essai s’il y en a une ;
- Comme pour tout autre contrat de travail ; le montant de la rémunération doit être inscrit noir sur blanc ainsi que tout autre type de bénéfice ;
- Précisions sur l’éventuelle caisse de retraite ou autre organisme de prévoyance complémentaire.
L’employé bénéficie-t-il d’un congé payé ?
Non, contrairement à tout autre employé ayant signé un Contrat à Durée Déterminée standard ou d’un Contrat à Durée Indéterminée.
Cependant, à la fin de son travail, il reçoit une somme d’argent correspondant à 10 % du salaire total.
Ce montant pouvant alors être assimilé à une indemnité de congé.
L’employé bénéficie-t-il de la prime de précarité à l’issue du contrat ?
Le travail sous Contrat à Durée Déterminée est dit précaire, ce qui n’est pas avantageux pour l’employé.
De ce fait, une indemnité de précarité est versée à ce dernier qui se monte à 10 % de salaire total.
Cependant, cette règle ne s’applique aux personnes sous CDDU.
La seule exception est qu’un accord collectif où qu’une convention collective prévoie son octroi.
Quelles différences entre un CDD normal et un CDD d’Usage ?
Un CDD standard est bien différent d’un CDDU sous certains angles.
Voici les différents points clés :
- Sa flexibilité par rapport à l’embauche, car il n’y a pas de limite pour pouvoir employer quelqu’un sous ce régime. Une personne peut occuper le même poste à plusieurs occasions sans limites sur le nombre de contrats ;
- Un CDD standard fait l’objet d’une durée précise qui est mentionnée sur le papier. Sur celui d’un CDDU, la date de fin n’est pas obligatoire, mais s’arrête théoriquement dès que le travail est effectué ;
- Les indemnités de précarité ou les indemnités de fin de contrat ne sont pas perçues par les personnes qui sont sous CDDU. Il en va de même pour les congés payés. Cela n’est pas le cas pour un simple CDD.
